Les avocats de notre cabinet ont acquis de l’expérience dans les procédures pénales énumérées ci-dessous.
Êtes-vous impliqué dans un procès criminel? Nous pouvons vous aider!

PROCÉDURES PÉNALES REGULIÈRES

Tribunal d’arrondissement
Cour d’appel
Cassation à la Cour suprême de cassation
Nous avons également de l’expérience dans les cas de suspects mineurs.

Ces procédures peuvent impliquer différentes accusations, par exemple:

  • Crime organisé
  • Crimes violents (homicide, agression, causer des lésions corporelles graves, violence publique, vandalisme)
  • Crimes sexuelles
  • Les crimes contre les biens (vol, recel de biens volés, extorsion, détournement de fonds, blanchiment d’argent, vandalisme)
  • Fraude (faux, faux documents de voyage, fraude de faillite)
  • Trafic d’êtres humains, privation de liberté, enlèvement
  • Menace, diffamation, harcèlement
  • Crimes des drogues (contrebande, importation, exportation, possession, traitement de drogues, culture de cannabis
  • Violation de la Loi sur les armes et les munitions
  • Infractions fiscales
  • Crimes économiques
  • Infractions au trafic
  • Droit pénal militaire

 

PROCÉDURES DE DÉTENTION PROVISOIRE

  • Arrêt et garde à vue
  • Juge des libertés et de la détention (tribunal de première instance et cour d’appel)
  • Demandes de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Objection au isolement

 

PROCÉDURES PÉNALES PARTICULIÈRES

  • Objection au refus d’accéder au dossier
  • Objection au refus de retourner des biens confisqués
  • Objection au refus de retourner un permis de conduire
  • Demande de ne pas déclencher l’action publique
  • Appel contre une peine prononcée par le procureur
  • Procédure de confiscation d’un avantage obtenu de manière illicite
  • Demande d’indemnisation après l’acquittement
  • Objection à l’inclusion du profil d’ADN dans la base de données ADN
  • Demande (par le procureur) pour l’exécution d’une peine avec sursis
  • Objection à la conversion du service communautaire en détention
  • Procédures de révision
  • Demande de pardon

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

  • Extradition
  • Mandat d’arrêt européen (extradition en Europe)
  • Transfert de personnes condamnées (conversion par le juge néerlandais d’une peine de prison étrangère, après quoi il peut être servi aux Pays-Bas)
  • Autorisation de transférer des preuves aux autorités étrangères

DROIT PÉNITENTIAIRE

Les plaintes concernent la vie dans un établissement pénitentiaire, telles que les transfers, les sanctions disciplinaires et les permissions de sortie.

VICTIMES

Notre cabinet représente accusés et victimes

  • Objection à la non-poursuite d’une infraction
  • Aide à déposer une réclamation pour la partie lésée
  • Parler au nom de la victime en cour