Logo Cour de cassation Pays-BasEst-ce que vous considérez un recours devant la Cour suprême? Appelez-nous ou envoyez-nous un courriel pour plus d’informations!

Sur cette page: Qu’est-ce que la cassation? | La procédure de cassation | Pourquoi faire appel? | Frais de procédure | Autres procédures devant la Cour suprême

Qu’est-ce que la cassation?

Après le jugement en appel, il faut décider s’il faut former un pourvoi en cassation. Lw pourvoi de cassation est un recours dans lequel la Cour suprême évalue si la cour d’appel a commis une erreur de droit (soit le droit substantiel, soit le droit procédural). Ainsi, la Cour suprême ne réexamine pas les faits d’une affaire. La Cour de cassation est donc le juge du droit. L’évaluation de la Cour repose sur des plaintes spécifiques de la défense (ou du procureur): les moyens. Il est important que la défense en première instance et en appel soit menée de manière appropriée. Par conséquent, il est bon d’être assisté par un avocat expérimenté en défense pénale dans ces procédures.

La procédure de cassation

Les règles relatives à la procédure de cassation en matière pénale se trouvent dans les articles 427 à 444 du Code de procédure pénale. La procédure devant la Cour de cassation est une procédure écrite, donc sans audience. La procédure est composée des étapes suivantes:

  1. La première étape est la déclaration de pourvoi, une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l’arrêt attaqué dans un délai de 14 jours. Il peut être présenté par la personne condamnée, son avocat ou une autre personne avec une autorisation spéciale.
  2. Trouver un avocat enregistré aux Pays-Bas avec l’expérience de la procédure de cassation. On ne peut pas procéder à la Cour suprême sans conseil.
  3. La cour d’appel envoie le dossier à la Cour suprême.
  4. Une fois le dossier enregistré au greffe de la Cour de cassation, le défendeur en recevra une notification officielle. Cette notification fait courir un délai pour remettre la mémoire de 60, parfois 30 jours.
  5. Ensuite, la plus importante étape suit: votre avocat doit remettre une ‘mémoire de cassation’. Cette mémoire comprend un ou plusieurs moyens de cassation (plaintes spécifiques concernant les décisions de l’arrêt attaqué).
  6. Ensuite, l’avocat général rédige un avis, document dans lequel il précise son opinion personnelle sur les questions posées par le pourvoi. La procédure peut également être conclue dans cette étape.
  7. Après cela, la défense peut répondre dans un commentaire écrit.
  8. Ensuite, la Cour suprême prononcera son arrêt. Si l’appel n’est pas (entièrement) rejeté, la Cour de cassation “casse” la décision, qui se trouve ainsi annulée totalement ou partiellement. Par la suite, la Cour suprême peut juger l’affaire à nouveau ou renvoyer l’affaire pour être à nouveau jugée par une juridiction du même type que celle qui avait rendu la décision annulée (la même ou une autre).

Cette procédure a une durée d’environ deux ans, mais la durée varie beaucoup.

Pourquoi le pourvoi?

Si la cour d’appel a commis une erreur à votre désavantage, il est clair que vous formez un pourvoi. Mais même si, à première vue, rien semble erroné dans le jugement, le défendeur peut profiter de la cassation, pour plusieurs raisons.

  1. Ce n’est qu’après avoir formé le purovoi, que le procès-verbal de la (dernière) audience et (habituellement) le résumé des moyens de preuve est écrit. Ces documents peuvent rétablir des erreurs cruciales qui n’apparaissent pas du jugement lui-même.
  2. En raison de l’appel, le jugement ne devient pas définitif. Par conséquent, les sanctions imposées ne peuvent être exécutées. En retirant la demande, vous pouvez influencer lorsque l’exécution commence.
  3. Souvent, il prend trop de temps avant que le dossier ne soit envoyé à la Cour. Cela peut entraîner une réduction de la peine en compensation de la longue attente.
  4. Le droit peut changer entre-temps, par exemple par une modification de la loi ou par un jugement de la Cour suprême ou d’une Cour européenne. Cela peut avoir des effets positifs pour le défendeur, sauf si le jugement est définitif.

Donc, même dans un appel en cassation, il y a des possibilités pour l’accusé!

Frais de procédure

Dans les affaires criminelles, aucun frais de greffe ne s’applique. Donc, vous ne payez pas la Cour suprême pour la procédure. Toutefois, le défendeur doit être représenté par un avocat. Qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer un avocat bénéficie d’une aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut être obtenue du “Raad voor Rechtsbijstand” (Conseil de l’aide juridictionnelle). En règle, Dirk Daamen ne travaille pas sur ce mode de paiement, mais les autres avocats de l’entreprise le font.

Autres procédures devant la Cour suprême

Ci-dessus, seulement la procédure dans les procès pénaux ordinaires est discutée: la procédure qui commence par une convocation à un procès pour une infraction pénale. C’est la procédure la plus courante devant la Cour suprême, mais il existe d’autres procédures. Par exemple, l’appel devant la Cour suprême est possible après qu’un tribunal a autorisé l’extradition ou a rejeté une plainte contre la confiscation d’objets. Ces décisions judiciaires ne peuvent être attaquées en appel; il faut se présenter directement à la Cour suprême. La Cour suprême décide également sur les demandes de révision. Dans ces procédures spéciales, souvent s’appliquent des règles différentes. Dans ces procédures, nos avocats peuvent vous assister!

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